Information suite au jugement du tribunal administratif

Pendant 17 ans (de 2000 à 2016), l’utilisation des appâts naturels en vue de la capture des truites et des ombres était interdite sur les parcours no-kill de notre association (AUPRA).
Cette interdiction avait été motivée à l’époque par l’avis du Conseil supérieur de la Pêche, en vue d’une remise à l’eau des salmonidés dans les meilleures conditions de survie.
L’application de ce règlement n’a pas posé de problème particulier pendant 17 ans et il a fini par être compris de tous.
Fin 2016, la Fédération de Pêche de l’Ain a souhaité harmoniser les différents règlements qui régissaient les parcours no-kill dans le département et son Conseil d’Administration a voté un règlement unique (au lieu des 6 différents existant alors) : utilisation d’hameçons simple et sans ardillon mais pas de restriction en ce qui concerne l’utilisation d’appâts naturels dans les no-kill.
Nous avons alors tenté de faire entendre nos arguments qui comme ceux du CSP en 2000 concluaient à une moindre survie des salmonidés en cas de capture avec appâts naturels. Hélas, nous n’avons pas été entendus à l’époque malgré une argumentation soutenue et de nombreux courriers et appels au dialogue.
L’arrêté préfectoral 2017 (et par suite l’ARP 2018 et 2019) ont donc alors autorisé l’utilisation d’appâts naturels dans les parcours no-kill de l’AUPRA.
Nous n’avons donc alors pas eu d’autre solution que de contester cette décision d’autoriser l’utilisation d’appâts naturels dans les parcours no-kill de l’AUPRA devant le Tribunal Administratif (TA) seul compétent pour juger un arrêté préfectoral.
Après 3 ans de procédures diverses, le Tribunal Administratif de Lyon a rendu son jugement (en annexe), le 16 juillet 2019. Après avoir examiné les arguments de chacune des 2 parties, le TA a conclu de la manière suivante : « L’article 10 de l’ARP 2019 est annulé en tant qu’il autorise l’utilisation d’appâts naturels sur les parcours de graciation de la rivière d’Ain ».
Le Tribunal Administratif a légitimé notre argumentaire et notre recours effectué dans le souci d’une meilleure protection des salmonidés sur les parcours no-kill que nous gérons.
Même si la conclusion ne ciblait que la rivière d’Ain, il n’en est pas moins vrai que la décision du TA d’annuler l’article 10 de l’ARP supprimait de fait l’existence de tous les no-kill du département, ce qui nous en convenons, porte préjudice à de nombreuses AAPPMA gérant ce type de parcours ainsi qu’à leurs pêcheurs. Il va sans dire que ce n’était absolument pas notre intention.
Face à cette annulation et devant l’urgence de protéger ces parcours, la Fédération de Pêche et la DDT qui rédige l’ARP pour le compte de la Préfecture ont pris une décision (arrêté préfectoral du 23 août 2019 en annexe) à savoir l’interdiction temporaire de la pêche des espèces concernés dans les parcours concernés.
Cette décision qui n’est pas de notre ressort déchaine actuellement des passions voire de la rancœur pour ne pas dire de la haine à notre égard.
Il nous semble que suite à l’annulation de l’article 10, la rédaction d’un nouvel article rétablissant les parcours no-kill avec appâts naturels hors rivière d’Ain était possible compte tenu de la décision du TA qui, rappelons-le, annulait l’article 10 en tant qu’il autorise l’utilisation d’appâts naturels sur les parcours de graciation de la rivière d’Ain.
Cette solution aurait permis à toutes les AAPPMA concernées (hors rivière d’Ain) de conserver en l’état leurs parcours no-kill et aurait satisfait leurs pêcheurs. Ce n’est hélas pas la solution qui a été retenue (urgence, impossibilité administrative ou incompréhension ?). Mais nous ne sommes pas responsables de ce choix.
Nous souhaitons que la situation s’apaise et que l’ARP 2020 puisse satisfaire le plus grand nombre tout en prenant en considération la décision du TA. Nous sommes ouverts au dialogue et regrettons de ne pas avoir été entendu en 2016 (alors que la pertinence de nos arguments a été validée par le TA) ce qui aurait évité cette situation génératrice de conflits et de problèmes pour des AAPPMA qui avaient eu l’intelligence d’établir des parcours no-kill sur leurs domaines.
Il va sans dire que nous ne nous immiscerons jamais dans la gestion des autre AAPPMA et que nous ne contesterons jamais des règlements ne nous concernant pas. Il existait avant 2016 des parcours no-kill dans le département qui autorisait les appâts naturels. Nous ne les avons jamais contestés car ce choix ne nous concernait pas et que nous estimons que les AAPPMA concernées connaissent mieux que quiconque la problématique de leurs domaines et ajustent leur gestion en conséquence.
Il nous semble possible qu’en 2020 coexistent 2 types de parcours no-kill dans le département (rappelons qu’il en existait 6 avant 2017) à savoir des no-kill où, en vue de la capture des truites et des ombres, l’utilisation d’appâts naturels serait interdite et des parcours où cette utilisation resterait autorisée si tel est le choix des AAPPMA qui les gèrent.
Vouloir simplifier et harmoniser des règlements peut être une idée intéressante mais il faut se méfier d’une simplification excessive. Rappelons ici que par mesure de simplification, la pêche de l’ombre à l’automne a été supprimée en 1994 sur la Basse Rivière d’Ain et que même si tout le monde (ou presque) s’accorde aujourd’hui à reconnaître que c’est une erreur, il n’en reste pas moins que 25 ans plus tard les pêcheurs ne peuvent plus pratiquer à l’automne cette formidable pêche de l’ombre et que ce sont les cormorans qui les ont remplacés, nous obligeant à effectuer plus de 80 sorties de régulation sur le terrain chaque hiver pour éviter l’hécatombe.
Car, nous en convenons ici, il existe des problèmes plus importants sur la BRA que ceux concernant les parcours no-kill, à savoir le problème des éclusées EDF et des micro centrales, le problème de cormorans et des harles bièvres, le braconnage, les dégradations et incivilités (estivales notamment), les canicules et sécheresses à répétition…
Sur tous ces sujets nous souhaitons pouvoir continuer à travailler en commun avec toutes les AAPPMA concernées et la Fédération en mettant de côté les divergences pour lesquelles des solutions doivent pouvoir être trouvées grâce au dialogue.

Pour l’Active Union des Pêcheurs de la Rivière d’Ain
Le président
Daniel Rojon

PS : Nous communiquons en annexe le jugement du TA afin que tous puissent prendre connaissance de l’intégralité des arguments discutés et tranchés par les magistrats. De nombreuses réponses y sont apportées et permettront à tout un chacun de se faire une opinion sur la base d’informations réelles.

Jugement TA de Lyon

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